Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Commentaires • 5
Le régime du forfait de charges est prévu par l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989. En substance, ce forfait, versé en même temps que le loyer, voit son montant défini directement dans le bail sans possibilité de régularisation. Il est en revanche révisable chaque année.
Lire la suite…u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6TgorXOv/59dN1BARXUe9OfRPv&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank">article R.333-10 du Code de l'énergie), le fournisseur d'électricité doit acquérir des certificats de capacité de production ou d'effacement de consommation. […] L'article 25-10 de la A lire également sur l'actualité des baux commerciaux : Cet article a été publié dans notre Lettre des baux commerciaux d'avril 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] A cette audience, M me AE, représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 3, 22, 23, 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs, 750-1 du code de procédure civile, 606 et 100 du code civil: rejeter la demande de jonction des procédures, rejeter la demande d'intervention volontaire de M me AB AD, condamner M. AD à lui restituer le dépôt de garantie de 1 000 euros avec la majoration de […] 10
Lire la suite…- Locataire·
- Régularisation·
- Charges·
- Bailleur·
- État·
- Chaudière·
- Ordures ménagères·
- Eaux·
- Consommation·
- Demande
[…] Que M. [R] fait valoir que le bail précisait qu'il s'agissait d'une somme forfaitaire, faculté offerte par l'article 25-10 2° de la loi du 6 juillet 1989, et non de provisions pour charges excluant toute régularisation ultérieure ;
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Bailleur·
- Logement·
- Titre·
- Demande·
- Charges·
- Congé pour reprise·
- Montant·
- Expulsion·
- Eaux
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 27 octobre 2022, n° 21/13365
[…] En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer. […] Il résulte de l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 que les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail soit dans les conditions prévues à l'article 23 lorsqu'il s'agit de provisions pour charges, soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Provision·
- Commandement de payer·
- Bailleur·
- Charges·
- Régularisation·
- Référé·
- Tribunal judiciaire·
- Clause