Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 14-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 137
La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d'attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi dans l'un de ces établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande de logement.
La résiliation prononcée en application du premier alinéa ne peut produire effet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de sa décision par l'un des établissements publics de santé susmentionnés à l'occupant. Cette décision comporte le motif de la résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes auxquelles le bailleur envisage d'attribuer ou de louer le logement.
Dans le cas où le bien n'est pas attribué ou loué à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa, l'établissement public de santé concerné est tenu, sur simple demande de l'ancien occupant, de conclure avec ce dernier un nouveau contrat de location pour la durée prévue à l'article 10.
Commentaires • 20
Décisions • 3
[…] Par acte d'huissier du 19 juillet 2016, la locataire a fait assigner le bailleur devant le tribunal d'instance de Paris 11 e afin de voir annuler le congé et obtenir réparation de son préjudice moral. Par jugement du 17 avril 2018, le tribunal a : — déclaré nul le congé délivré le 29 janvier 2016 en violation des dispositions de l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 immédiatement applicables, — débouté en conséquence l'AP-HP de sa demande reconventionnelle d'expulsion et de ses autres demandes, — débouté la locataire de sa demande de dommages-intérêts,
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, d'autre part, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2018, 17-40.059, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) a, par acte du 11 mars 2016, signifié à M. et M me Y…, locataires d'un logement dont elle est propriétaire, la résiliation du bail avec un préavis de huit mois sur le fondement de l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
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(Définition du lotissement) .................. 31 - Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011, M. Pierre T. […] un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par lesdits documents et les dispositions précitées de l'article L. 121-1 ; que, sous cette réserve, les dispositions critiquées ne sont pas contraires aux articles 34 et 72 de la Constitution ; […]
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