Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.
Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis.
Commentaires • 6
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, […] en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. […]
L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise par ailleurs que si, au terme de ce contrat, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat est conclu pour une durée minimale d'un mois et maximale de 10 mois, non renouvelable et non reconductible. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2023, n° 23/05703
[…] d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L.120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. […] Sauf disposition contraire, les dispositions du titre ler bis ne sont pas applicables. L'article 25-13 de la même loi ajoute notamment que le contrat de location est établi par écrit et prévoit son formalisme. Enfin, l'article 25-14 de la même loi dispose que le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. […]
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, […] en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. […]
L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise par ailleurs que si, au terme de ce contrat, […]
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