Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.
Commentaires • 11
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 31 janvier 2024, n° 23/07284
[…] L'article 25-18, au sein du titre relatif au contrat de bail mobilité, précise que : […] DIT que le contrat conclu le 3 juillet 2022 entre les parties est un contrat de bail mobilité soumis aux dispositions spécifiques des articles 25-12 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,
Lire la suite…- Loyer·
- Mobilité·
- Logement·
- Contrats·
- Forfait·
- Montant·
- Bailleur·
- Bail meublé·
- Référence·
- Meubles
Les dispositions d'ordre public régissant ce nouveau bail sont insérées au Titre 1er ter de la loi du 6 juillet 1989, comprenant les nouveaux articles 25-12 à 25-18. Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, 5, 6, 7, 7-1 et 8, les I à IV de l'article 8-1 et les articles 18, 21, 22-1, 22-2, 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 sont néanmoins applicables au bail mobilité.
Lire la suite…