Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.
Commentaires • 19
L'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que lorsque la victime de violences conjugales quitte le logement, elle « en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection [...] ou de la copie d'une condamnation pénale ». […] Cet article précise que la solidarité du locataire victime des violences prend fin « le lendemain du jour de la première présentation du courrier [...] pour les dettes nées à compter de cette date ». […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Chambre 1-2 […] Par application de l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, I. – La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [M] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile et de l'article 1728 du code civil, de : […] Subsidiairement, elle sollicite la désolidarisation du bail en raison des violences conjugales dont elle a été victime, affirmant qu'en vertu de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité entre les conjoints a pris fin le 12 mars 2021, lorsqu'elle a quitté le logement.
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3. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 5 octobre 2023, n° 22/02387
[…] Enfin, l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le conjoint du locataire quitte le logement en raison des violences exercées au sein du couple, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violence commises à son encontre.
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