Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 19 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 () JORF 14 décembre 2000
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Commentaires • 6
2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en décidant néanmoins que la SCI ne pouvait prétendre à la réévaluation du loyer du bail d'habitation qu'elle avait consenti aux époux X..., à la date du […] 17c), 19 de la loi du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Qu'à supposer, ce qui n'est du reste nullement démontré, que le logement litigieux n'ait pas été conforme aux prescriptions de l'article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette circonstance n'ouvrait au locataire la faculté de requérir réfaction du loyer qu'à la condition que mise en demeure ait été notifiée au bailleur au visa des articles 20-1 de la même loi, 1142 et 1146 du Code civil ce qui n'a pas été le cas ;Que sont inopérantes en l'espèce les dépositions de l'article 19 de la loi susvisée, dès lors qu'il n'est en aucune façon établi par l'intimée, demanderesse originaire qui a la charge de cette preuve, […]
Lire la suite…- Loyer·
- Restitution·
- Réfaction·
- Montant·
- Bail·
- Cartes·
- Partie·
- Dépense·
- Locataire·
- Justification
[…] Considérant que M me Z soutient que les références qu'elle a produites, qui sont celles de l'immeuble qu'elle loue, sont les plus pertinentes ; que, toutefois, la loi n'a introduit aucune hiérarchie dans la prise en compte des normes, pourvu qu'elles obéissent aux conditions posées par l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
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- Bail·
- Prix moyen·
- Référence·
- Immeuble·
- Avoué·
- Hors de cause·
- Procédure civile·
- Commission·
- Jugement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 12 avril 2019, n° 16/24555
[…] La Chancellerie des Universités de Paris a interjeté appel de ce jugement . Par conclusions du 20 février 2019 elle demande à la cour de : — au visa des articles 17 c) et 19 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des dispositions du décret du 31 août 1990 — la déclarer recevable et bien fondée en son appel — et, ce faisant,
Lire la suite…- Référence·
- Loyer·
- Logement·
- Université·
- Renouvellement·
- Liste·
- Bail·
- Usage·
- Immeuble·
- Location
[…] Lorsque le juge est saisi d'une demande de réévaluation du loyer du bail d'habitation (sur le fondement des articles 17, c, et 19 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989), il doit rechercher si les références produites concernent ou non des logements soumis au même régime locatif que le logement en cause lorsque cela lui est demandé.
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