Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 6-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 5
Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Décisions • 6
[…] L'article 25-4 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989 précise les dispositions applicables au logement meublé constituant la résidence principale à savoir les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l'exception des articles l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
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[…] Attendu que Madame H I soutient que la bailleresse a manqué à son obligation d'assurer à son locataire une jouissance paisible du logement prévue aux articles 1719 3° du code civil et 6 2b de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'un garage automobile est venu remplacer une entreprise de pompes funèbres dans les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et donnant sur la cour sur laquelle sa propre terrasse donnait ; […] La Cour, par arrêt contradictoire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 décembre 2022, n° 22/01134
[…] Il convient de relever à titre liminaire que les dispositions de l'article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 dont se prévaut l'appelante, n'étaient pas en vigueur au jour de la signature du contrat puisque ces dispositions résultent d'une ordonnance du 15 août 2020, entrée en vigueur le 25 octobre 2020.
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