Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2024 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • +500
Pour mémoire, selon l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail d'habitation ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas
- La loi instaure un nouvel article 3-4 dans la loi du 6 juillet 1989. […] Proposition que nous avions personnellement formulée lors de notre audition par le sénateur Claude DILAIN en 2013 dans le cadre de l'élaboration de la loi ALUR. […] La loi crée un nouvelarticle18-3 dans la loi de 1965. L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 (agrément délivré par le préfet pour une durée de 5 ans). […] nouveau cas d'obligation de saisine d'un mandataire ad'hoc est d'ailleurs ajouté dans l'article 29-1 A de la loi de 1965.
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Bordeaux, 4 mai 2015, n° 14/06589
Infirmation partielle —
[…] — il résulte de l'article 1728 Code civil et de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée que le locataire est obligé au paiement du loyer et des charges récupérables à peine de résiliation pour inexécution.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10214
Infirmation partielle —
[…] La ville de Paris, par conclusions transmises par voie électronique le 24 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, 492-1 du code de procédure civile et L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 2 juin 2022, n° 20/00090
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 23 alinéa 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable de mars 2014 à octobre 2020, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Article 230 du Code de procédure civile
- Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L4153-3 du Code du travail
- Article R*431-34-1 du Code de l'urbanisme
- Article 121 du Code des douanes
- Article R227-15 du Code de l'action sociale et des familles
- Sarah AHMED-YAHIA avocat Paris
- Article R622-22 du Code de commerce
- Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 28 mars 2018, n° 2018L005...
- David-Franck PAWLETTA avocat Lille
1 – Restitution des lieux et dégradations Pour mémoire, l'article 7, c) et d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1231-1 du code civil prévoient que : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers