Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2024 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • +500
1 – Restitution des lieux et dégradations Pour mémoire, l'article 7, c) et d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1231-1 du code civil prévoient que : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers
Pour mémoire, selon l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail d'habitation ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 mars 2010, n° 2010-00225
—
[…] C] loués dans les conditions suivantes : (sauf si entre la date de signature des présentes et le jour de sa réitération par acte authentique, le où les locataires donnaient congé). Si le contrat de location relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le vendeur s'engage à remet- tre à Pacquéreur su plus tard le jour de la signature de l'acte authentique le montant du dépôt de garantie reçu du ou des locatal- res, sa restitution au(x) locataire(s) incombant à l'acquéreur à l'expiration du bail. […] 7° ENERGIE (lois du 7 décembre 2006 et du 21 janvier 2008) :
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 avril 2023, n° 22/17958
Infirmation —
[…] Dans ses conclusions remises le 15 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de [Localité 6] demande à la cour, au visa de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile et des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 janvier 2019, n° 18/16817
Confirmation —
[…] — Les bailleurs bénéficient toujours d'une caution bancaire à hauteur de huit mois de loyers. M. et M me Z ont déposé et soutenu oralement à l'audience des conclusions tendant à voir: Vu les articles 24 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 524 et suivants, 956 à 959 du code de procédure civile,
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Article 230 du Code de procédure civile
- Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L4153-3 du Code du travail
- Article R*431-34-1 du Code de l'urbanisme
- Article 121 du Code des douanes
- Article R227-15 du Code de l'action sociale et des familles
- Sarah AHMED-YAHIA avocat Paris
- Article R622-22 du Code de commerce
- Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 28 mars 2018, n° 2018L005...
- David-Franck PAWLETTA avocat Lille
[…] Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d'un bail d'habitation.