Article 11 de la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions : « … II. – Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1 er janvier 1992. Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension… » ;

[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue… » ; que la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route l'article L. 11, remplacé à compter du 1 er juin 2001 par l'article L. 223-1 précité et les articles L. 11-1 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; […]