Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
Article 21 de la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
II. - Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.
Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.
Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil.
Commentaires • 3
Le dispositif du permis à points a été introduit en droit français par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. L'article 21 de cette loi dispose notamment que « les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur [de la loi] seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions : « … II. – Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1 er janvier 1992. Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension… » ;
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[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue… » ; que la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route l'article L. 11, […] qu'aux termes de l'article 21 de cette loi : «… II. – Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1 er janvier 1992. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 14 mars 2011, n° 1100045
[…] Considérant, en premier lieu, que la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les dispositions, initialement codifiées sous les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6, relatives à l'instauration du permis de conduire à points ; qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 21 de cette loi : « Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route » ; qu'aux termes du I de l'article R. 223-1 du même code, […]
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Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'application des articles L-11 à L-14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, instaurant le permis à points. Cette loi stipule que l'application des dits-articles était conditionnée à la parution avant le 1er janvier 1992 d'un décret d'application, lequel n'est finalement paru que le 25 juin 1992. […] La Cour d'Appel de Nancy a notifié le 18 mars 2013 que la seule circonstance que le décret du 25 juin 1992 soit postérieur à la date fixée par l'article 21 de cette loi est sans incidence sur l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi. […]
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