Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
Article 22 de la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1989
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre 1989.
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