Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie

Sur la loi

Entrée en vigueur :	12 juillet 1989
Dernière modification :	12 juillet 1989

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Décision • 1

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 février 2008, 06BX00886, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; Vu la loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008, le rapport de M me Fabien, premier conseiller;

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Sont amnistiées les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des infirmités permanentes au sens de l'article 310 du code pénal ou qu'elles ne soient pas constituées, sur la personne d'agents de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, par des coups et blessures volontaires ou des tentatives d'homicide volontaire.

Article 2

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Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.

Article 3

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-258 DC du 8 juillet 1989.]

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