Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 2 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
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L'article 2 de la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation dispose que l'accueil des enfants de deux ans est une priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé tant dans les zones urbaines que rurales. De nombreuses études soulignent en effet que la scolarisation précoce favorise l'acquisition et la maîtrise du langage ainsi que l'assimilation des normes de vie collective, éléments figurant parmi les orientations pédagogiques de l'école maternelle.
Lire la suite…En ce qui concerne la scolarisation des enfants de deux ans, c'est d'abord dans les secteurs présentant un environnement social défavorisé que les inscriptions d'enfants de moins de trois ans sont prioritairement intégrées dans l'inventaire de la demande scolaire, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 (n° 89-486 du 10 juillet 1989, publiée au Journal officiel de la République française du 14 juillet 1989).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 135-01-07-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 4 juillet 1990 susvisée : « Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes seront affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres avant le 1 er octobre 1991 » ; que selon son article 3 : « A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article 2, les biens visés à l'article 1 er sont mis à la disposition de l'Etat. […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, […] qu'il résulte, toutefois, des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887, que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; […] relative à l'éducation, fixe la période de la scolarité obligatoire entre six et seize ans ; que ces dispositions n'ont été modifiées, ni par l'article 2 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, d'orientation sur l'éducation, […]
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- Portée de cette obligation : enfants âgés de 6 à 16 ans·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2010, n° 0502394
[…] 30-02-07-02-03 […] Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886 susvisée, toute commune doit, […] qu'il résulte, toutefois, des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887, que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; […] que ces dispositions n'ont été modifiées, ni par l'article 2 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, selon lequel « (…) tout enfant doit pouvoir être accueilli, […]
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En tout état de cause, c'est d'abord dans les secteurs présentant un environnement social défavorisé que les inscriptions d'enfants de moins de trois ans sont prioritairement intégrées dans l'inventaire de la demande scolaire, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 (n° 89-486 du 10 juillet 1989, publiée au Journal officiel de la République française du 14 juillet 1989).
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