Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 7 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Commentaires • 2
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 26 novembre 1990
On rappellera egalement que, dans le cadre de la loi programme no 85-1371 du 23 decembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel et de l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, du livre Ier du code du travail relatif a l'apprentissage ou encore du livre IX de ce meme code concernant les contrats de qualification, diverses formules de formation en alternance sont offertes aux jeunes permettant de preparer les memes diplomes.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions introduites, par l'article 17 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 31 decembre 1992), qui etend les dispositions du credit d'impot formation, reservees jusque-la aux seules depenses de formation professionnelle continue, a l'accueil de nouveaux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage et a l'accroissement du nombre d'eleves accueillis dans l'entreprise une annee donnee par rapport a l'annee precedente, […]
Lire la suite…