Loi n°89-486 du 10 juillet 1989

Article 7 bis de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de l'éducation - art. L337-2 (V), Code de l'éducation - art. L122-3 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1993

Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 54 JORF 21 décembre 1993

Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle. Celle-ci est dispensée soit dans le cadre des formations conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d'insertion organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par :	Loi 93-1313 1993-12-20 art. 54 JORF 21 décembre 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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