Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 8 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
L'élève élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide de l'établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et des conseillers d'orientation, qui lui en facilite la réalisation tant en cours de scolarité qu'à l'issue de celle-ci.
La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.
Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée [*refus*].
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel [*recours*].
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 mai 2014, n° 1202916
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 4 juillet 1990 susvisée : « Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes seront affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres avant le 1 er octobre 1991 » ; […] et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques. » ; qu'aux termes de l'article 8 de cette loi : « En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article 6, […]
Lire la suite…- Décentralisation·
- Département·
- L'etat·
- Dépense·
- École·
- Institut universitaire·
- Décision implicite·
- Montant·
- Charges·
- Biens