Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 14 ter de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1999
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999
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