Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 15 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l'hébergement des élèves.
Commentaires • 2
C'est pourquoi la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education precise, dans son article 15, que les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux de sante et de service sont membres de la communaute educative, concourent directement aux missions du service public de l'education et contribuent a assurer le fonctionnement des etablissements et des services de l'education nationale. Une table ronde, consacree a la modernisation de leurs fonctions et a la reorganisation de leurs taches, s'est, par ailleurs, tenue le 16 fevrier 1989.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 4 juillet 1990 susvisée : « Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes seront affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres avant le 1 er octobre 1991 » ; […] les biens visés à l'article 1 er sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles 5 à 15 » ; […]
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2. Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 02999, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 ; Après avoir entendu en séance publique
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- Compétence
En faisant, dans son article 15, des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de sante, des membres a part entiere de la communaute educative, le legislateur a clairement exprime sa volonte de reconnaitre a tous les personnels d'un etablissement le role d'educateur. Tous concourrent donc avec des missions specifiques a la grande mission du service public d'education. Ainsi, les personnels ATOS (administratifs, techniques, ouvriers et de service), en contribuant a l'organisation et au fonctionnement des etablissements, se sont vu reconnaitre une mission educative.
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