Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 18 bis de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1995
Entrée en vigueur le 14 juillet 1995
Est créé par : Loi - art. 3 () JORF 14 juillet 1995
Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
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