Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 20 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens.
Commentaires • 4
[…] l'article 18 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 a ouvert a l'Etat la possibilite de confier la maitrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'etablissements d'enseignement superieur aux collectivites territoriales ou a leurs groupements. […] Cette nouvelle disposition vient completer la necessaire diversification des modes de realisation des investissements immobiliers de l'enseignement superieur, apres que l'article 20 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education a deja permis aux etablissements publics d'enseignement superieur d'assurer la maitrise d'ouvrage de constructions universitaires. […] Les modalites pratiques de mise en oeuvre de l'article 18 de la loi du 4 juillet 1990 ont ete precisees par circulaire interministerielle (education nationale, […]
Lire la suite…Dans ce contexte, il lui demande s'il entend faire jouer, a leur demande, l'article 20 de la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 en faveur des universites. Cela, en effet, renforcerait et leur autonomie et leur capacite a traiter regionalement, d'une maniere rapide, les problemes de developpement du campus.Reponse. - L'article 20 de la loi d'orientation sur l'education no 89-486 du 10 juillet 1989 a ouvert aux etablissements d'enseignement superieur la possibilite de se voir confier par l'Etat la maitrise d'ouvrage de constructions universitaires.
Lire la suite…Décisions • 2
L'article 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 impose que le budget d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel soit voté en équilibre réel. […] Dès lors que l'Etat, par application de l'article 20 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, a mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur, sous ces conditions, les bâtiments universitaires dont il reste propriétaire, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 février 1999, 94NC01624, inédit au recueil Lebon
[…] qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, l'action des racines des peupliers plantés sur le terrain du domaine public de l'Etat à l'égard duquel l'UNIVERSITE de NANCY II exerce, en application de l'article 20 de la loi n 89-486 du 10 juillet 1989, les droits et obligations du propriétaire doit être regardée comme étant à l'origine de 70 % des désordres en cause et comme engageant à cette hauteur la responsabilité de l'UNIVERSITE de NANCY II ;
Lire la suite…- Notion de dommages de travaux publics·
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La mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale est dotée par la loi de finances initiale de crédits sur deux chapitres budgétaires (37-84, art. 10 et 36-80, art. 20) spécifiques, dont le montant est le même depuis plusieurs années. Depuis deux ans, cette dotation initiale a été augmentée de remboursements de fonds sociaux européens, au titre des actions cofinancées et de reports de crédits non dépensés l'année précédente. Ces deux composantes ont représenté 47,8 % de la dotation globale de 2002, et 43,5 % de celle de 2003.
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