Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 24 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur.
En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Décisions • 4
[…] Ils font valoir que leur demande de délais de paiement sur trois ans est justifiée par application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1989 au regard de leur situation financière, puisque M. X s'est retrouvé au chômage à compter de février 2016 jusqu'en janvier 2017, que M me Y ne travaille pas, qu'ils ont quatre enfants mineurs, qu'ils sont à la recherche d'un nouveau logement, qu'ils sont capables financièrement d'honorer leur dette sur la base du règlement de la somme de 661,17€ sur 36 mois en sus du loyer courant et qu'ils sont de bonne foi puisqu'ils ont déjà commencé à régler les arriérés depuis mars 2017.
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[…] D E soutient que le commandement de payer est nul puisqu'il indique un délai d'un mois pour régler sa dette au lieu de deux mois. Elle ajoute que X Y et Z Y l'ont assigné à expiration du délai d'un mois et pas de deux. Elle affirme que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatives au contenu du commandement de payer sont d'ordre public et qu'il n'est de ce fait pas nécessaire de rechercher l'existence d'un grief subi par elle même. D E soutient que le commandement de payer précise que le bail n'a pas de clause résolutoire pour écarter les dispositions d'ordre public alors que le bail contient bien une telle clause.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 janvier 2024, n° 23/02147
[…] En appel, M. [J] et Mme [N] demandent la réformation de l'ordonnance et sollicitent, tout en reconnaissant le montant de la dette ni contester la résiliation du contrat de bail et le montant de l'indmenité d'occupation, la suspension du paiement de la dette locative pour une durée de deux ans sur le fondement de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil et la suspension du jeu de la clause résolutoire et subsidiairement, un délai de 3 ans avant la mise en oeuvre de l'expulsion sur le fondement de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution. Ils expliquent qu'un litige les oppose à la MSA et que le règlement de celui-ci devrait leur permettre de régler leur dette.
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