Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 26 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Le rapport annuel des établissements publics locaux d'enseignement qui rend compte, notamment, de la mise en oeuvre et des résultats du projet d'établissement est transmis au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 20 octobre 2011, n° 0900796
Annulation
[…] • le renvoi au relevé d'information intégral ne constitue pas la preuve de l'information pour les infractions des 24 décembre 2003 et 16 septembre 2008 ; • l'existence de condamnation pénale, au demeurant, des copies non certifiées et non revêtues des cachets comme de la signature du magistrat ne suffit pas de regarder l'obligation d'information comme satisfaite ; Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2010 rouvrant l'instruction et fixant sa clôture au 2 août 2010, en application des articles R. 613-1, R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ;
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