Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 28 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant que M me A soutient, en second lieu, que l'Institut national agronomique de Paris-Grignon a méconnu les dispositions combinées du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 et de l'article R 812-4 du code rural ainsi que le principe d'égalité de traitement avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale issu notamment de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 et de l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, […]
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[…] Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; […] Considérant, d'autre part, que selon l'article 8 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 dont les dispositions sont applicables, en vertu de son article 28, aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat : « (…) La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève./ Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 avril 2011, 09PA05804, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M me A soutient, en second lieu, que l'Institut national agronomique de Paris-Grignon a méconnu les dispositions combinées du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 et de l'article R. 812-4 du code rural ainsi que le principe d'égalité de traitement avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale issu notamment de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 et de l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, […]
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Cette loi prevoit dans son article 9 la parite de ses personnels avec les corps de l'enseignement general et technique dans un delai de cinq ans. La loi du 10 juillet 1989 prevoit au titre VI, article 28, que les dispositions de la presente loi s'appliquent aux formations, etablissements et personnels qui relevent du ministere de l'agriculture dans le respect des principes definis par la loi no 84-579.
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