Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 30 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Les dispositions de la présente loi qui sont relatives à l'enseignement sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
Commentaires • 2
M. Saint-Ellier Francis · Questions parlementaires · 17 juillet 1989
La loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education etant, conformement a l'article 30, applicable aux etablissements d'enseignement prives sous contrat, le texte d'application relatif a l'orientation et a l'affectation comportera des dispositions relatives a l'admission des eleves de l'enseignement prive sous contrat dans l'enseignement public.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi n ° 89 - 486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment ses articles 4 et suivants, définit l'organisation de la scolarité en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. […] Les élèves issus des établissements tant publics que privés sont soumis aux mêmes règles comme il est précisé à l'article 30 de la loi précitée qui dispose : « Les dispositions de la présente loi […]
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