Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 31 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Commentaires • 3
Ces dispositions sont prévues par l'article 31 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Elles sont actuellement en préparation et seront prochainement soumises à la consultation des organismes compétents. Il est précisé qu'elles concernent l'ensemble des établissements scolaires français à l'étranger, qu'il s'agisse des établissements de caractère public ou des établissements conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lire la suite…Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, relativement aux dispositions des articles 31 et 32 de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 pour les personnels enseignants placés en position statutaire de détachement pour servir à l'étranger. L'article 32 dispose notamment qu'une bonification indiciaire de quinze points d'indice majoré est servie aux professeurs certifiés et assimilés parvenus au huitième échelon de leur grade et âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994. […] Quant à l'article 31, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique : « (…) / 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, […] telle que définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, […]
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- Éducation nationale
2. Tribunal administratif de Montpellier, 9 décembre 2008, n° 0604784
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 9 novembre 1989 susvisé : «L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement de frais de déplacement allouées au même titre» ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 17 septembre 1999 susvisé : «Les personnels mentionnés à l'article 1 er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent. Les personnels enseignants, […] telle que définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, […]
Lire la suite…- Décret·
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- Personnel enseignant·
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[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application des dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, […] Cet article, qui répond à la suppression de la loi du 5 avril 1937, autorise les agents non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger à se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale. […] La liste de ces établissements est annuellement établie par un arrêté pris en application du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 et de l'article 31 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. […]
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