Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Article 32 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de l'éducation - art. L931-1 (V)
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Les intéressés devront être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.
Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors-classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors-classe.
Commentaires • 13
André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes des personnels enseignants relevant de l'article 32 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation concernant le calcul de leur rémunération en cas de départ en congé de fin d'activité. […] L'article 32 de la loi du 10 juillet 1989 précise en effet que « la rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 32 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, « la remuneration principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifies et assimiles, des professeurs d'education physique et sportive, des conseillers principaux d'education, ainsi qu'au second grade du corps des professeurs de lycee professionnel, relevant du ministre de l'education nationale ou du ministre de l'agriculture comporte, outre la remuneration afferente a leur grade, une bonification de 15 points d'indice majore soumise a retenue pour pension.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique : « (…) / 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, […] telle que définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, […]
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[…] A l'audience publique du 12 janvier 2021, Agnès Denjoy, conseillère chargée du rapport d'audience, assistée de Caroline Bertolo, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 décembre 2008, n° 0604784
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 9 novembre 1989 susvisé : «L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement de frais de déplacement allouées au même titre» ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 17 septembre 1999 susvisé : «Les personnels mentionnés à l'article 1 er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent. Les personnels enseignants, […] telle que définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, […]
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Le Premier ministre a récemment donné son accord à la prise en compte de la bonification indiciaire instaurée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 dans l'assiette de calcul du revenu de remplacement versé aux personnels en congé de fin d'activité. Cette mesure concernera tous les personnels intéressés depuis l'instauration du dispositif du congé de fin d'activité.
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