Article 3 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : …3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […] soit sous forme de réclamation… ; et qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 dont les dispositions se sont appliquées à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 1993 : Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis sur justificatifs, […]

[…] — s'agissant des frais réels exposés par M. X pour l'exercice de son activité professionnelle, il y a lieu d'admettre la déduction des frais de déplacement entre Mende G Eyjeaux exposés par lui, en vertu du 7 e alinéa de l'article 83, 3° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, G de l'instruction du 8 juillet 1994 5 F-8-94, transposée dans la documentation administrative de base du 10 février 1999 5 F-2542 n°6, opposable à l'administration en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;