Article 110 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

[…] Considérant que le défaut de timbre fiscal dont doivent être revêtues les requêtes en application des dispositions de la loi de finances n 93-1352 du 30 décembre 1993, ainsi que le défaut de signature de la requête prescrite par les dispositions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constituent des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes par le requérant jusqu'à la clôture de l'instruction ; que, par suite, le président de la 3 e section du tribunal administratif n'était pas compétent pour prononcer, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité, le rejet de la demande de M. X… ;