Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Article 2 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Entrée en vigueur le
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Le troisieme alinea de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique prevoit que les plafonds de ressources pris en compte pour l'admission a l'aide juridictionnelle sont revalorises chaque annee comme la tranche la plus basse du bareme de l'impot sur le revenu. En application de l'article 2 V de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 decembre 1993), ces plafonds ont ete releves de 1,9 p. 100 pour 1994, soit un taux superieur a celui des prix.
Lire la suite…Le troisieme alinea de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique prevoit que les plafonds de ressources pris en compte pour l'admission a l'aide juridictionnelle sont revalorises chaque annee comme la tranche la plus basse du bareme de l'impot sur le revenu. En application de l'article 2 V de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 decembre 1993) ces plafonds sont releves de 1,9 p. 100 pour 1994. En consequence, le plafond de l'aide totale est actuellement fixe a 4 609 francs.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2 ) d'annuler ledit arrêté ; […] Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
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[…] Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 C […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 158-5.a, quatrième alinéa, du code général des impôts tel qu'il a été modifié par l'article 2-IV de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 : Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de leur montant déclaré spontanément ; que cette disposition fait obstacle à ce que les revenus nets de salaires perçus à partir du 1 er janvier 1993 et qui n'ont pas été déclarés spontanément puissent faire l'objet d'un abattement de 20 % ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 24 avril 2003, 99NC01581, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 2-IV de la loi nº93-1352 du 30 décembre 1993, codifié au paragraphe a de l'article 158-5 du code général des impôts, applicable aux revenus déclarés pour l'année 1993, le revenu net (…) n'est retenu pour les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément. ;
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