Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Article 48 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1993
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Version01/01/1995
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Version31/12/1996
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 43 () JORF 31 décembre 1996
I. A compter du 1er janvier 1997, un prélèvement de 2,6 p. 100 est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté en 1994 dans la limite de 781 millions de francs au compte d'affectation spéciale n° 902-17 intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.
II. à IV. Paragraphes modificateurs
II. à IV. Paragraphes modificateurs
Commentaires • 3
2. Loi de finances pour 1998Accès limité
Le Moniteur · 9 janvier 1998
3. Loi de finances pour 1997Accès limité
Le Moniteur · 10 janvier 1997
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux - Article L. 136-7-1 Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 48 I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. […]
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