Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Article 55 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1993
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Le dégrèvement accordé à un contribuable, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, ne peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.
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