Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Article 67 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1993
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Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Modifié par : Loi - art. 76 (Ab) JORF 31 décembre 1999
I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F.
II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F
Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F
Total : 8 215 683 800 F
III. (Abrogé)
II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F
Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F
Total : 8 215 683 800 F
III. (Abrogé)
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