Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Article 100 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] Un agriculteur a été placé en liquidation judiciaire en 1993 puis a obtenu une suspension de la procédure en 1997, au bénéfice de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1993. Il est décédé en 2007 laissant à sa succession son épouse et son fils.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 19 mars 2014, n° 13/00006
[…] Qu'il soutient à cet effet que, dans la mesure où il interdit au juge des pensions militaires d'apprécier les droits des justiciables à la date à laquelle il statue, ce texte, tiré de l'article 100 de la loi de finances pour 1994 n° 93-1352 du 30 décembre 1993, méconnaît le droit à un recours effectif ;
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