Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

Article 109 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 4 août 1994

La loi de finances de 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), en son article 109, met cette rétribution à la charge des maîtres d'ouvrage. […]

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