Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Article 111 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
La subrogation de l'établissement public Météo-France dans les droits et obligations de l'Etat prévue à l'alinéa précédent ainsi que le transfert des biens de l'Etat à Météo-France prévu par l'article 20 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
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[…] Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 : A compter du 1 er janvier 1994, l'établissement public Météo France est subrogé dans les droits et obligations détenues par l'Etat au titre de la météorologie nationale. […]
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 avril 2013, n° 1100803
[…] Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; […] Considérant qu'K termes de l'article 111 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée : « A compter du 1 er janvier 1994, l'établissement public Météo-France est subrogé dans les droits et obligations détenus par l'Etat au titre de la météorologie nationale. […]
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