Article 95 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1993

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

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1Calcul Des Taux D'Invalidité Par Les Commissions Techniques D'Orientation Et De Reclassement Professionnel
M. Louis Moinard, du group UC, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 4 septembre 1997

L'article 95 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiant l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, et son décret d'application no 94-379 du 16 mai 1994, prévoient que l'AAH peut être attribuée à une personne qui, du fait de son handicap, se trouve dans l'incapacité de se procurer un emploi. Il est maintenant possible de bénéficier de cette disposition à condition d'être atteint d'une incapacité de 50 %.

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2Handicapes - Taux D'Invalidite - Consequences. Allocations Et Ressources
M. Carpentier René · Questions parlementaires · 28 octobre 1996

L'article 95 de la loi de finances pour 1994, no 93-1352 du 30 decembre 1993, qui a modifie l'article L. 821-2 du code de la securite sociale prevoit que pour les demandes d'allocation aux adultes handicapes (AAH) deposees a compter du 1er janvier 1994, les personnes handicapees concernees qui sont en raison de leur handicap dans l'impossibilite reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de se procurer un emploi doivent egalement justifier d'un taux minimal d'incapacite. […] Ce taux a ete fixe a 50 % par le decret no 94-379 du 16 mai 1994 completant l'article D. 821-1 du code susvise. […] En tout etat de cause, […]

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3Handicapes - Carte D'Invalidite - Conditions D'Attribution
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 15 août 1994

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 821-2 du code de la securite sociale, le benefice de l'AAH est egalement ouvert aux personnes justifiant d'un taux d'incapacite inferieur a 80 p. 100 lorsque, en raison de leur handicap, elles sont dans l'impossibilite reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) de se procurer un emploi. […] L'article 95 de la loi de finances pour 1994, no 93-1352 du 30 decembre 1993, (Journal officiel du 31 decembre 1993) qui modifie l'article L. 821-2, prevoit que pour les demandes d'AAH deposees a compter du 1er janvier 1994, ces personnes doivent justifier egalement d'une incapacite permanente au minimum egale a un pourcentage fixe par decret a 50 p. 100.

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