Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Article 44 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties […] X… et la SOCIETE BRIANCON BUS à payer à la COMMUNE DE BRIANCON la somme de 5 000 francs au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 mai 1995 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BRIANCON à payer à M. […]
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[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 :
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 er octobre 1998 :
Lire la suite…- Activités musicales ou bruyantes·
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- Tribunaux administratifs·
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 décembre 1998, 98LY00893, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :
Lire la suite…- Effet dévolutif et evocation·
- Décision retirée·
- Voies de recours·
- Evocation·
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- Procédure·
- Non-lieu·
- Tribunaux administratifs·
- Demande
Martin Malvy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le texte de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 instituant le paiement d'un droit de timbre d'un montant de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. […] Cette disposition, inscrite aux articles 1089 B et 1090 III du code général des impôts, avait été présentée, par l'ancienne majorité, comme un moyen de lutter contre l'afflux des contentieux de série, désignés comme responsables à 85 % de l'augmentation du nombre de requêtes devant les juridictions administratives. […]
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