Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963
Article 1 de la Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1963
a) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale.
Cette incorporation ne porte pas atteinte aux droits créés et actions exercées par les administrations de l'Etat en vertu des pouvoirs qu'elles détiennent dans les eaux territoriales.
b) Les lais et relais futurs, et, sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession, les terrains qui seront artificiellement soustraits à l'action du flot.
Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de celles-ci auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage de plages artificielles lorsque les opérations en cause seront réalisées aux frais exclusifs de ces collectivités.
Les termes de la concession tiendront compte des frais et risques supportés par les collectivités intéressées.
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Décisions • 42
[…] 1°) d'annuler le jugement, en date du 21 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à démolir l'installation qu'elle a édifiée sur le domaine public maritime et à remettre les lieux en l'état sous astreinte de 1.500 F par jour de retard et a autorisé l'administration à procéder d'office à cette démolition le cas échéant ; […] Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; […] Article 1 er : La requête de M me X… et de M. Y… est rejetée.
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[…] Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1981, 19333, publié au recueil Lebon
[…] mais de transférer cette dépendance du domaine public de l'Etat au domaine public communal devaient être prises non sur le fondement des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat relatifs aux simples transferts de gestion non applicables en l'espèce mais selon la procédure prévue pour les concessions d'endigage, […] foret-fouesnant finistere represente par son president en exercice et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 ° annule un jugement en date du 13 fevrier 1979 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete d'une part sa demande tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'une decision du ministre de l'equipement en date du 22 janvier 1969 autorisant le transfert de gestion a la commune de la […]
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