Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963
Article 2 de la Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1963
Modifié par : Décret 72-879 1972-09-19 ART. 1 JORF 29 SEPTEMBRE 1972
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[…] — la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL La Siesta, à M. D B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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[…] — la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; […] Article 2 : La société A B et M. A B sont condamnés au paiement d'une amende de 1 500 euros chacun.
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 20MA01980, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL « Société d'exploitation cinématographique », à M. C…-A… et à la ministre de la transition écologique.
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