Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973
Article 4 de la Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1973
Entrée en vigueur le 13 décembre 1973
Les dispositions de la présente loi seront applicables pour la première fois aux vins récoltés en 1973. Elles ne seront applicables aux vins des récoltes antérieures qu'à compter du 1er janvier 1974.
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