Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989
Article 6 de la Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Entrée en vigueur le
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Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du texte réglementaire prévu à l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, texte qui devait fixer les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans.
Lire la suite…Depuis plus de six ans, ces professionnels attendent la publication du decret prevu par l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 decembre 1989, qui doit fixer les conditions de leurs qualifications ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement des etablissements ou services concernes. Differents projets de decrets ont ete soumis aux associations d'educateurs depuis cette date. Il semble qu'un dernier projet presente en novembre 1995 fasse l'objet d'un consensus sur son orientation generale. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la date a laquelle ce decret sera publie.
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Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du texte réglementaire prévu à l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, texte qui devait fixer les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans.
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