Article 8 de la Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

. - L'article L 186 du code de la sante publique introduit par l'article 8 de la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection et a la promotion de la sante et de l'enfance prevoit en son deuxieme alinea que les organismes d'assurance maladie peuvent, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux actions de prevention medico-sociale menees par le departement.