Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 décembre 1989 |
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Dernière modification : | 19 décembre 1989 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 13
L'article L. 180 du code de la santé publique, issu de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, prévoit que les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services concourant à l'accueil des enfants de moins de six ans, […]
Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du texte réglementaire prévu à l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, texte qui devait fixer les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans.
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de La Réunion, 4 novembre 1998, n° 9500629
Annulation —
[…] M me O P, M me E Y, ayant pour avocat la SCP MASSE-DESSEN-S-T, demandent au Tribunal de Saint-Denis de la Réunion d'annuler pour atteinte à leur statut de médecins territoriaux et méconnaissance de la loi, une directive prise par le président du conseil général le 31 mars 1995 et relative à l'organisation des services déconcentrés au sein des arrondissements ; […] d'autre part, qu'elle ne contrevient pas aux lois et règlements propres à l'organisation de la protection maternelle et infantile ; il demande en outre la condamnation des requérants au versement de la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 août 2022, n° 19/00860
Infirmation partielle —
[…] — remplir et adresser la partie médicale des certificats de santé prévus par la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 et la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989, conformément aux dispositions de l'article R. 2132-3 du code de santé publique, à l'exception de l'examen entre la sortie de maternité et le 28èmejour.
3. CNIL, Délibération du 20 novembre 1990, n° 90-115
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 40, ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 modifiant les articles L.146 du code de la santé publique ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de Guyane ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°63-558 du 10 juin 1963 ETENDANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L506 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER DETAILLANT
- Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS
- LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
- LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
- LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes (1)
- LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)
- LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1)
- LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)
- LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
Lors d'une récente intervention, elle a annoncé son intention d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 une mesure permettant aux médicaments nécessaires à l'IVG médicamenteuse d'être « donnés dans les centres de planning familial ». […] Il faut rappeler la distinction entre le « planning familial » ou Mouvement français pour le planning familial (MFPF), association loi 1901, et les « centres de planification et d'éducation familiale », qui relèvent de la compétence des départements dans le cadre des missions de protection maternelle et infantile (loi n° 89-899 du 18/12/1989). […]