Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 1989
Dernière modification : 19 décembre 1989
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre

Commentaires13


1Avortement - Ivg - Accès. Information
M. Duron Philippe · Questions parlementaires · 4 décembre 2007

Lors d'une récente intervention, elle a annoncé son intention d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 une mesure permettant aux médicaments nécessaires à l'IVG médicamenteuse d'être « donnés dans les centres de planning familial ». […] Il faut rappeler la distinction entre le « planning familial » ou Mouvement français pour le planning familial (MFPF), association loi 1901, et les « centres de planification et d'éducation familiale », qui relèvent de la compétence des départements dans le cadre des missions de protection maternelle et infantile (loi n° 89-899 du 18/12/1989). […]

 

2Enfants - Crèches Et Garderies - Personnel. Qualification
M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 15 février 1999

L'article L. 180 du code de la santé publique, issu de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, prévoit que les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services concourant à l'accueil des enfants de moins de six ans, […]

 

3Conditions De Qualification, D'Expérience Professionnelle, De Moralité Et D'Aptitude Physique Pour Les Personnels Des Établissements Publics Ou Privés Accueillant…
M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du texte réglementaire prévu à l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, texte qui devait fixer les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans.

 

Décisions4


1Tribunal administratif de La Réunion, 4 novembre 1998, n° 9500629

Annulation — 

[…] M me O P, M me E Y, ayant pour avocat la SCP MASSE-DESSEN-S-T, demandent au Tribunal de Saint-Denis de la Réunion d'annuler pour atteinte à leur statut de médecins territoriaux et méconnaissance de la loi, une directive prise par le président du conseil général le 31 mars 1995 et relative à l'organisation des services déconcentrés au sein des arrondissements ; […] d'autre part, qu'elle ne contrevient pas aux lois et règlements propres à l'organisation de la protection maternelle et infantile ; il demande en outre la condamnation des requérants au versement de la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 août 2022, n° 19/00860

Infirmation partielle — 

[…] — remplir et adresser la partie médicale des certificats de santé prévus par la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 et la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989, conformément aux dispositions de l'article R. 2132-3 du code de santé publique, à l'exception de l'examen entre la sortie de maternité et le 28èmejour.

 

3CNIL, Délibération du 20 novembre 1990, n° 90-115

— 

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 40, ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 modifiant les articles L.146 du code de la santé publique ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de Guyane ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 11
Titre Ier : Modifications du code de la santé publique.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes