Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 1989 |
| Code visé : | Code civil |
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1989 |
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| Dernière modification : | 20 décembre 1989 |
| Code visé : | Code civil |
Confirmation —
[…] Attendu que tant sous l'empire de l'article 2277-1 ancien du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, que sous celui de l'article 2225 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en responsabilité dirigée contre une personne ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit à compter de la fin de sa mission ;
Cassation —
[…] Vu les articles 8-1 et 17 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 ; […]
Cassation —
[…] 1) ALORS QU'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie la résidence professionnelle de l'avocat ne peut être refusée à celui-ci que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire ; […]
Son régime a été profondément remanié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile3. […] L'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 2 Rapport d'information n° 338 de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales, déposé le 20 juin 2007, p. 44. 3 Issue d'une proposition de loi déposée au Sénat par M. […] Dans son rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale9, M. […] précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »41