Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Article 2 de la Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1989
Entrée en vigueur le 27 décembre 1989
Le personnel affecté aux établissements industriels définis à l'article 1er à la date de réalisation des apports est de plein droit, à cette même date, mis à la disposition de la société jusqu'à ce qu'il soit donné effet au choix qui lui est offert dans les conditions définies aux articles ci-après.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 2001, 97BX00512, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n? 89-924 du 23 décembre 1989 ; […] que ces dispositions qui ne sauraient avoir de valeur législative du seul fait qu'elles ont été prises subséquemment aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi n? 89.924 du 23 décembre 1989 relatives à la situation des personnels concernés par le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ne sont pas directement applicables à la situation de ces personnels ; que, M. X…, ouvrier de la défense nationale, […]
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