Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993
Article 6 de la Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1993
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi est applicable à Mayotte.
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