Loi du 22 juillet 1922
Article 2 bis de la Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Entrée en vigueur le 1 avril 1970
Est créé par : Décret 70-126 1970-02-06 art. 9 JORF 14 février 1970 en vigueur le 1er avril 1970
Le personnel titulaire de la caisse autonome mutuelle de retraites, en activité ou à la retraite, recruté avant le 1er octobre 1954, est affilié au régime institué par la présente loi.
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