Loi n°63-777 du 31 juillet 1963
Article 3 de la Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1963
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
Le préavis ne met pas obstacle à la négociation en vue du règlement du conflit.
Commentaires • 3
Le depot d'un preavis au niveau des instances ministerielles suffit-il ou, comme semble l'indiquer l'article L 521-3, alinea 3, du code du travail, faut-il que ce preavis soit egalement depose aupres de chaque collectivite territoriale qui constitue une personne morale autonome ?Reponse. - La loi no 63-777 du 31 juillet 1963 relative a certaines modalites de la greve dans les services publics prevoit que la cessation concertee du travail doit etre precedee d'un preavis. […] Dans un arret du 16 janvier 1970, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD RATP et à la Régie autonome des transports parisiens.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — les décisions attaquées sont en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics et de l'article L. 2512-2 du code du travail.
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[…] Les tâches définies ci-dessus ainsi que la liste des agents astreints au service minimum en cas de grève doivent être définies avec précision par chaque concessionnaire, en fonction de leur propre organisation. Lors du dépôt d'un préavis de grève dans les formes prévues à l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963, les sociétés concessionnaires concernées doivent soumettre au Ministre chargé de la Voirie Nationale les mesures particulières qu'elles seront amenées à prendre durant la grève.
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 5 avril 2022, 450313
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] — la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963;
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[…] – la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963; […] Article 1er : La requête du Syndicat CGT de la société Cofiroute est rejetée. […]
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