Loi n°63-777 du 31 juillet 1963
Article 4 de la Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1963
Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.
Commentaires • 3
L'article L. 521-3 institue l'obligation du dépôt par un syndicat représentatif d'un préavis indiquant les motifs de recours à la grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. L'article L. 521-4 interdit les grèves par roulement. L'article L. 521-5 prévoit que le non respect de ces dispositions entraîne l'application de sanctions disciplinaires. L'article L. 521-6 porte sur la retenue du traitement. Ces dispositions ont été recodifiées par l'ordonnance du 12 mars 2007, non encore entrée en vigueur, aux articles L. 2512-1 à 5 du nouveau code. […] La conformité à la Constitution de la loi déférée Les sénateurs mettaient en cause la conformité à la Constitution de tout ou partie des articles 2 à 5 de la loi. Les députés contestaient ses articles 2 à 6 et 9. 5
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD RATP et à la Régie autonome des transports parisiens.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2512-3 du code du travail dont les dispositions sont issues de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics et sont applicables, selon l'article L. 2512-1, aux personnels des collectivités territoriales : « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, […]
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[…] Sur la competence de la cour de discipline budgetaire : çonsiderant qu'a la date des faits retenus a l'encontre du requerant l'article 5 de la loi n. 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant a sanctionner les fautes de gestion commises a l'egard de l'etat et de diverses collectivites et portant creation d'une cour de discipline budgetaire, modifie par l'article 4 de la loi du 31 juillet 1963, disposait que « tout agent nomme 6. 2 des organismes beneficiant du concours financier de l'etat qui aura enfreint les regles relatives a l'execution des recettes et des depenses » de l'organisme en cause « sera passible d'une amende » ; cons. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 26 novembre 2009, 333263, Inédit au recueil Lebon
[…] présenté par la Régie autonome des transports parisiens dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris (75012), représentée par son président directeur général en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du Syndicat SUD DE LA RATP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la RATP soutient qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la disposition contestée ; qu'en premier lieu, les dispositions issues de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1963, sur le fondement desquelles ont été prises les dispositions contestées, sont toujours en vigueur ; qu'en effet, […]
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[…] – la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963; […] Article 1er : La requête du Syndicat CGT de la société Cofiroute est rejetée. […]
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